ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations de services (ci-après désignées « les Services ») proposées par la société « Don’t Do It Yourself -Automobile » (ci-après désignée « le Prestataire ») auprès des clients professionnels et consommateurs (ci-après désignés « les Clients ou le Client »). 

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.dont-diy-auto.fr ainsi que sur la proposition commerciale établie par le Prestataire. 

Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute passation de commande. Il est précisé que le choix des prestations de Services est de la seule responsabilité du Client. 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : 

Société Don’t Do It Yourself - Automobile

2 rue de Gauthier, 

Résidence Les Rives De Cambes

33880 CAMBES

Téléphone : 05.57.04.39.30 

Mail : dont.diy.auto@gmail.com 

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. 

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet du prestataire à l’adresse suivante : https://www.dont-diy-auto.fr/conditions-generales-de-ventes/

Ou sur demande, directement effectuée auprès du Prestataire. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles.

Pour faire valoir ses droits le client doit contacter le responsable du traitement des données du prestataire, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante :

M. LEDOUX Mathieu

Société Don’t Do It Yourself - Automobile

2 rue de Gauthier, 

Résidence Les Rives De Cambes

33880 CAMBES

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées préalablement à la mise en œuvre de la procédure de passation de commande. Sauf preuve contraire, les données et les informations enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des ordres et transactions passés avec le Client. 

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et commander les prestations de Services proposées par le Prestataire. 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - PASSATION DE COMMANDES 

Les ventes des prestations de Services proposées par le Prestataire ne sont parfaites qu'après respect de la procédure ci-après décrite : 

1. Le Client prend contact auprès du Prestataire - par téléphone, par Email, via le site internet ou par tout autre moyen proposé par le prestataire - afin de lui exposer son ou ses besoins. 
2. Le Prestataire établit une proposition commerciale qu’il transmet au client par voie orale ou par Email. 
   1. 2.1.Cette proposition commerciale mentionne sous quelconque forme, les conditions générales de vente applicables et le moyen de les consulter. 
   2. 2.2.Cette proposition commerciale peut ne pas faire l’objet d’un devis pour les montants n’excédent pas 100,00€ (cent euros) et ce afin de faciliter et d’accélérer la prise en charge. 
      1. 2.2.1.En cas de refus par le client, se dernier est tenue de se manifester auprès du prestataire. 
      2. 2.2.2.En cas de désaccord sur le montant de la facture émise en fin de prestation, il est de la responsabilité du prestataire de prouver que le client était informé du montant de la prestation. 
   3. 2.3.Pour les commandes supérieur à 100,00€ (cent euros) TTC, la proposition commerciale émise par le prestataire devra obligatoirement faire l’objet d’un devis.
3. Lorsqu’un devis est émit, le Client doit le retourner signé au Prestataire. En le signant le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées. 
   1. 3.1.Lorsqu’aucun devis n’est émit, le client est réputé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées lorsqu’il donne son accord au prestataire et ce, quelque soit la forme donné à cet accord (verbal, vocal, écrit, numérique, etc.)
4. Pour les commandes supérieures à 100,00€ (cent euros) TTC, il sera demandé au client de procéder au versement d’un acompte ne pouvant excéder 50% du montant total de la commande. 
5. Une fois le montant de l’acompte encaissé par le Prestataire, ce dernier pourra commencer la réalisation des prestations de Services dans les délais convenus. 

Il est admis entre les parties que le Prestataire se réserve la possibilité de procéder à la vérification des informations communiquées par le Client. Par conséquent, le Prestataire sera libre de ne pas donner suite à sa proposition commerciale si les informations communiquées sont erronées. 

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, il est rappelé que le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. 

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une prestation de Services antérieure. 

ARTICLE 3 - TARIFS 

Les conditions tarifaires correspondant aux prestations de Services proposés par le Prestataire regroupées dans un catalogue mis à disposition du client sur le site internet du prestataire. Pour toute prestation hors catalogue, les conditions tarifaires sont fournies sur devis dans la mesure où les prestations délivrées sont personnalisées en fonction du type de véhicule ainsi que du type de Services choisi par le Client.

Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 2 (Deux) mois, à compter de leur date d'établissement. 

Les prix sont exprimés en Euros, HT pour les professionnels et TTC pour les consommateurs. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur la proposition commerciale, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT 

Le prix est payable à hauteur maximum de 50 % du montant TTC des sommes dues, à titre d’acompte au moment de la passation de commande. La somme exacte demandé restant à la discrétion du prestataire au moment de la passation de commande.  

Le solde restant sera à verser après confirmation par le prestataire au client, de la réalisation des prestations de services commandées et envois à ce dernier de la facture correspondante. 

Il est précisé que les règlements sont à effectuer par carte bancaire, virement, ou par espèce.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. 

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la réalisation des prestations Services commandées par le Client si le prix ne lui a pas été réglé dans les conditions et proportions ci-dessus indiquées. 

Il est également convenu entre les parties, sauf report sollicité à temps et accordé par écrit de la part du Prestataire, que toute somme non réglée par le Client, à son échéance, aura pour conséquence : 

1. L’application de pénalité de retard équivalente à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sera appliqué sur les sommes dues par mois de retard. Les Parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. 
   Ainsi que, pour les clients professionnels, le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement correspondant à la somme de 40,00€ (Quarante euros) TTC par facture impayée. 
2. La possibilité pour le Prestataire d’exiger, pour l’avenir, un règlement au comptant et en intégralité des commandes passées par le Client, avant réalisation des prestations de Services. 
3. La possibilité pour le Prestataire d’intenter toute action, à ce titre, à l'encontre du Client. Les Parties conviennent expressément que cette clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir de formalité ou de mise en demeure préalable. 
    

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION 
Pour la clientèle des consommateurs, dans les conditions précisées à l’article L 221-18 et suivants du Code de la consommation, uniquement pour les ventes à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client dispose d'un délai de 14 (QUATORZE) jours à compter de la signature de la proposition commerciale pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin de remboursement. 
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation annexé aux présentes ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé et hors renonciation préalable du Client, le remboursement de l’acompte sera effectué dans un délai de 14 (QUATORZE) jours à compter de la réception de la rétractation. 
 

ARTICLE 6 - RÉALISATION DES PRESTATIONS DE SERVICES 

Les prestations de Services commandées par le Client seront initiées par le Prestataire dans les délai convenus entre les parties au moment de la passation de commande.

Toutefois, il est précisé que la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension dans la réalisation de la prestation pour quelconques motifs. 

Il est également convenu entre les parties que si le Prestataire se trouve dans l’impossibilité de réaliser les prestations de services du fait du Client ou du fait d’un tiers relevant de la responsabilité du Client, alors ce dernier devra verser au Prestataire une indemnité forfaitaire correspondant à un montant de 100,00€ (Cent euros) TTC en sus des frais de déplacement correspondants. 

A la remise de la facture finale (émise après réalisation complète des prestations de services commandées par le client), à défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client, la prestation de Service effectuée par le Prestataire sera réputée correspondre aux désignations précisées à la commande. 

Au titre de la réalisation des prestations de Services, il est également expressément accepté par le client, que le Prestataire sera en mesure de prendre des photographies et vidéos du véhicule du Client ou de toute autres éléments relatif à la prestation de service réalisée, exception faite de tout élément pouvant révéler des informations confidentielles relatives au client (lieu d’habitation, document d’identité, corps et visage, certificat d’immatriculation du véhicule, etc.) ; dans le but de les diffuser sur son site internet et sur ses réseaux sociaux à des fins promotionnelles.
 

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIE 

Au titre du présent contrat, le Prestataire s’engage à apporter tous les soins nécessaires pour la réalisation des Prestations de services commandées par le Client. 

Conformément aux dispositions légales, le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité des prestations de Services et contre tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdites prestations, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client ou d’un tiers. 

Il est convenu entre les Parties que le Client devra informer le Prestataire, préalablement à la réalisation des prestations de Services, de tous les renseignements qu’il aurait en sa possession concernant les éléments caractéristiques des prestations commandées. 

Il est également convenu entre les Parties que dans le cadre de la prise en charge par le prestataire du véhicule du client, le Prestataire ne saurait être responsable en cas d’incident provenant d’un défaut et/ou d’un dysfonctionnement du véhicule. 

À ce titre, une vérification contradictoire de l’état général du véhicule sera établie à l’enlèvement ou au dépôt du véhicule ainsi qu’à sa restitution par le Prestataire au Client. 

Toutefois, il est accordé entre les parties qu’en cas de fausse déclaration, d’absence de déclaration ou encore de réticence d’informations volontaire ou involontaire, alors le Prestataire se verra exonéré de toute responsabilité concernant le résultat escompté dans la mesure où il ne pouvait appréhender les éventuels défauts résultant des Prestations sans avoir eu la connaissance de ces informations essentielles. 

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et demeure limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans les délais prévus par la loi.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier à ses frais et selon les modalités adéquates et agréées par le Client, la prestation de services jugée défectueuse. 

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard, inexécution ou dommage qui serait consécutif à la survenance d'un cas de force majeure défini par l’article 1218 du Code Civil, ou en cas de faute ou de négligence du Client. 

En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT des sommes payées par le Client pour la fourniture des prestations de Services. 
 

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le contenu du site internet www.dont-diy-auto.fr ainsi que les marques et signes distinctifs associés sont la propriété du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

La marque Don’t DIY Auto et son logo forment une marque figurative déposée auprès de l’l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en date du 6 mars 2024, sous le numéro d’enregistrement 24 5036384.

Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

ARTICLE 9 - SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à l’article 24 du RGPD (Règlement sur la protection des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018, le responsable de traitement s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d’information, le droit d’accès, le droit de rectification et le droit à l’effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité...). 

Chacune des parties garantit à l’autre le respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

Le Prestataire s’engage ainsi à respecter les obligations lui incombant en qualité de responsable de traitements pour les traitements de données relatifs au Client. 

Par les présentes, le Prestataire est autorisé à traiter, pour le compte du Client, les données à caractère personnel nécessaires à l’effet de fournir les prestations de Services.
La nature des opérations réalisées sur les données est la collecte, le traitement, et la conservation des données personnelles. 

La ou les finalité(s) du traitement sont l’exécution du Contrat, l’intérêt légitime du Client ainsi que le consentement des personnes concernées par le traitement des données. 

Les Données à caractère personnel collectées pour le compte du Client peuvent comprendre :

• Le nom et le prénom 
• La dénomination sociale 
• L’Adresse Email 
• L’Adresse postale 
• Un ou plusieurs numéros de téléphone
• Un ou plusieurs comptes sociales parmi les suivants : Instagram ; Facebook ; LinkedIn
• Diverses informations personnelles telles que : l’âge, la situation professionnelle, la situation maritale, la composition du foyer, les habitudes de conduites et de déplacement, etc.
• La plaque d’immatriculation de son véhicule 
• Le numéro de certificat d’immatriculation 
   

Les catégories de personnes concernées sont l’ensemble des personnes physiques ayant une relation avec le Prestataire exclusivement titre de l’exécution des présentes. 

Dans le cadre de l’exécution de la présente convention, le Prestataire s’engage à :

• traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la présente convention ;
• traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement. Si le Prestataire considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le Prestataire est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public. 
• garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat pour une durée de 10 ans à compter de l’expiration du Contrat.
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent Contrat : 
  • s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. 
  • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel. 
• prendre en compte, s’agissant de ses outils, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. 

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes : 

• les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement; 
• les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique; 
• une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement. 

En outre, le Prestataire s’engage à ne pas transférer les données personnelles collectées à un tiers sauf sur accord express du client et uniquement dans le cadre des prestations de services commandées par le client.

ARTICLE 10 - ÉLECTION DE DOMICILE 

Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête du devis.

Toute modification devra être signifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’autre Partie, afin de lui être opposable. 

ARTICLE 11 - IMPRÉVISION 

En cas de changement ou de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant. 

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle convention valant avenant au présent Contrat et qui formalisera le résultat de cette renégociation. 

En cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, demander d’un commun accord au juge, la résiliation ou l’adaptation du Contrat. 

À défaut d’accord des Parties pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de 7 (Sept) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résiliation du Contrat. 
 

ARTICLE 12 - EXCEPTION D'INEXÉCUTION 

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. 

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. 

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. 

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. 

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires, politiques ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. 

Les obligations de la partie victime du cas de force majeure seront suspendues sans qu’elle encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit. En particulier, les délais requis pour l’exécution des obligations de la Partie affectée par le cas de force majeure seront suspendus pour la durée du cas de force majeure. Chaque partie s’engage à notifier promptement à l’autre, par écrit, la survenance de tout cas de force majeure. 

Les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des cas de force majeure. Tout retard dû à un cas de force majeure ne peut constituer un motif suffisant pour obtenir la résiliation du contrat.
Si un cas de force majeure empêche l’une des parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du présent contrat pendant une période de plus de 60 (SOIXANTE) jours alors les Parties se rencontreront dans les plus brefs délais pour examiner la conduite à tenir dans une telle situation, chacune des Parties pouvant alors résilier, à défaut d’accord, le contrat par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties. 

En aucun cas la survenance d’un cas de force majeure ne peut dégager le Client de son obligation de payer au Prestataire les prestations de Services qui auraient déjà été réalisées ou en cours de réalisation à la date de survenance dudit cas. 

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE – LANGUE 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 
 

ARTICLE 15 - MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

Tous les litiges pouvant survenir entre les Parties, concernant le présent Contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation. 

Les Parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable à confier cette mission de médiation à : 

La Société Médiation Professionnelle (SMP)

24 rue Albert de Mun, 33000 BORDEAUX. 

La SMP sera saisie, sur simple demande, par la Partie la plus diligente.

Les Parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s) par la SMP.

Les Parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur(s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s). Les Parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc... y afférents. 

L’accord signé par les Parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.

La rémunération du (des) médiateur(s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les Parties, sauf meilleur accord conclu entre elles. 

En cas d’échec de la médiation comme dans la situation où elle n’aurait pas abouti à l’issue d’un délai de 2 (DEUX) mois à compter de la première réunion, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de BORDEAUX (33000). 

ARTICLE 16 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

• les caractéristiques essentielles des prestations de Services, compte tenu du support de communication utilisé ; 
• le prix des Services ; 
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services exigés ; 
• les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ; 
• les moyens de paiement acceptés. 

Le fait pour une personne physique ou morale, de procéder à une passation de Commande avec le Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des prestations de Services, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.